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La suggestion par google suggest de sites internet offrant des téléchargement illégaux de musique est condamnée par la cour de cassation

La suggestion par google suggest de sites internet offrant des téléchargement illégaux de musique est condamnée par la cour de cassation

 

 

Dans sa décision du 12 juillet 2012[1], la Cour de Cassation a fort heureusement jugé que Google ne devait pas, via sa fonctionnalité « Google Suggest », mettre en relation les internautes avec des sites internet permettant le téléchargement illégal de musique.

Cette solution, pourtant évidente, a été rendue après plusieurs années de procédure opposant le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) à Google Inc et Google France.

La fonctionnalité « Google Suggest » permet, depuis 2008, d’afficher en temps réel et au fur et à mesure que l’internaute tape sa requête, des termes de recherche supplémentaires et affiche simultanément les sites internet correspondant à ces critères.

Ayant constaté que ce moteur de recherche orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites de téléchargement « éventuellement » illégal, par la suggestion de mots clés tels « torrent », « megauplaud » et « rapidshare »[2], le SNEP a assigné en référé les sociétés Google Inc et Google France.

De manière surprenante, la juridiction des référés a débouté ce syndicat, lequel a alors fait appel de cette décision.

Entre-temps, sentant certainement le vent du boulet, Google a mis en place un système de filtrage de mots-clés afin d’empêcher la contrefaçon en ligne apparemment insuffisant selon le Snep.

La Cour d’Appel de Paris a pourtant elle aussi rejeté l’action du SNEP en considérant que la suggestion de sites ne constituait pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur (« …c’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite… la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin que si l’internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites… »).

Ne s’avouant pas vaincu, le SNEP a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation laquelle a cassé et annulé l’arrêt d’appel.

Cette Juridiction a en effet constaté que le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service « offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins ».

Par ailleurs, la Cour de Cassation a relevé que les mesures demandées par le SNEP (suppression de l’association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes de la part des sociétés Google) pouvaient contribuer à rendre plus difficile la recherche des sites litigieux.

C’est désormais à la Cour d’Appel de Versailles, vers laquelle la Cour de Cassation a renvoyé l’affaire, de tirer les conséquences pratiques de cette décision notamment en termes de condamnation.



[1] Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 12 juillet 2012 (n°11-20358)

[2] « torrent » est un protocole de transfert de données peer to peer à travers un réseau informatique, « megauplaud » est un site web permettant à un internaute de mettre en ligne tout type de fichier et « rapidshare » est un site web proposant aussi un service d’hébergement de fichiers.

 

 

Publié le 28/12/2012

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