Domaines d'intervention

Garance de Mirbeck intervient notamment dans les domaines suivants :

• DROIT DES CONTRATS : négociation et rédaction de l'ensemble des contrats  concernant la vie d’une entreprise (tels que les contrats de vente et de prestations de services dans tous domaines), conditions générales de vente, contrats informatiques, droit commercial, assurances, prévoyance collective, contrat d'agent commercial, contrat de création de site internet...

• DROIT COMMERCIAL GENERAL : tous contrats ou litiges entre fournisseurs et clients ou toutes relations d'affaires, agents commerciaux, conseil sur les réglementations applicables aux clients, toutes problématiques liées au droit des obligations (contrat et responsabilité contractuelle, intervention à tous les stades de la relation contractuelle (négociation, conclusion, exécution, cessation, manquements contractuels) et des litiges, que ce soit devant les juridictions compétentes ou dans le cadre de procédures alternatives de réglement des litiges (médiation, arbitrage).
• DROIT DE LA DISTRIBUTION
• DROIT IMMOBILIER, DROIT LOCATIF, DROIT DE LA CONSTRUCTION : suivi d'expertises, judiciaires ou amiables, contentieux immobiliers,  contrats de promotion immobilière...
• BAUX COMMERCIAUX : rédaction de baux commerciaux, renouvellement, résiliation, expulsion...
• DROIT DES MARQUES, DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS : litiges entre marques, noms de domaine, dénominations sociales, contrats de cession et licence, accords de coexistence, saisies-contrefaçons, droit de la musique, édition littéraire, arts plastiques, droit de l’audiovisuel, droit des photographes, droit du spectacle, cession de droits, internet, actions en contrefaçon, concurrence déloyale, données à caractère personnel et loi informatique et libertés.
• De manière générale, les contentieux traités ont trait à l'ensemble des problématiques précitées et notamment, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, rupture brutale des relations commerciales établies, recouvrement de créances, contrefaçon, concurrence déloyale, responsabilité des constructeurs, résiliation de baux commerciaux, rupture du contrat d'agence ou de distribution, vices cachés, etc.